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Silverfin - Conditions d'Utilisation

Date de la dernière révision: 7 octobre 2019

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation. 

Les Conditions d’Utilisation de Silverfin (les « Conditions d’Utilisation ») décrivent les conditions auxquelles le Client peut utiliser les Services Silverfin ainsi que tous les services associés fournis par Silverfin NV, une société à responsabilité limitée ayant son siège social à Gaston Crommenlaan 12, 9050 Gent, enregistrée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0524.802.662 (« Silverfin »). Les parties peuvent être dénommées ci-après individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».

1. VALIDITÉ

1.1. L’utilisation du Service et d’autres services fournis par Silverfin sera régie par laConvention. Les conditions générales du Client ne sont pas d’application et seront pour cela exclues de manière explicite, même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une clause similaire.

1.2. Le Client a été informé au préalable de son enregistrement ou login aux Services et il a accepté toutes les dispositions de ceux-ci. Sauf autre convention écrite explicite entre les Parties, le Client reconnaît qu’en accédant au Service, il accepte ces Conditions d’Utilisation.

1.3. L’article 12 contient toutes les définitions d’application à ces Conditions d’Utilisation.

2.LICENCE

2.1. Silverfin accorde au Client une licence renouvelable, personnelle, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence pour la Période d’accès et d’utilisation du Service, pour les besoins de l’entreprise du Client à partir de la Date Effet.

2.2. Conformément aux conditions de cette Convention, Silverfin accordé par la présente aux Utilisateurs Autorisés du Client Final une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, incessible, sans droit de sous-licence afin d’avoir un accès restreint au Service.

2.3. Silverfin se réserve le droit, à sa seule discrétion d’effectuer des changements et mises à jour aux fonctionnalités et/ou à la documentation du Service de temps à autre sans notification préalable au Client.

2.4. Le Client n’aura pas le droit (i) d’utiliser une partie ou la totalité du Service pour toute autre fin que celle décrite dans cette Convention (ii) décompiler, désassembler, procéder à de la rétro-ingénierie ou à tenter d’en découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface sous-jacentes ou les algorithmes du Service par quel moyen que ce soit, ou de dévoiler ce qui précède, ou (iii) d’utiliser le Service à toutes fins illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles ; ou (iv) en relation à toutes fins ou activités illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles.

2.5. Silverfin et ses fournisseurs conservent tous droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle du Service et du Contenu. Tous les droits relatifs au Service et au Contenu qui ne sont pas expressément accordés au Client par la présente Convention sont réservés par Silverfin. Aucune autre licence n’est octroyée au Client à l’exception de l’utilisation du Service ou du Contenu tel que mentionné explicitement par la présente Convention. Le nom de Silverfin, le logo Silverfin et les noms de produit associés aux Services sont des marques déposées de Silverfin ou de tiers et ne peuvent pas être utilisés sans l’accord écrit préalable de Silverfin.

2.6. Nombre de Dossiers. Initialement, le Client est autorisé à permettre l’utilisation par le nombre de Dossiers listés tel que proposé dans la proposition acceptée. Tout dépassement du nombre initial de Dossiers sera facturé comme « Dépassement ».

2.7. Contenu. Le Client peut procurer du Contenu (supplémentaire) via le Service ou en saisissant des bons de commande fixant les détails commerciaux sous cette Convention (Contenu Silverfin ou Contenu Tiers. Au Client ainsi qu’à son Client Final sont accordés un droit personnel, non exclusif, non transférable sur ce Contenu pour la Période uniquement pour l’utilisation de ce Contenu via la Plateforme en accord avec le bon de commande.

2.8. En ce qui concerne les Utilisateurs Autorisés, le Client s’engage : (I) à ne pas permettre ni tolérer qu’un compte d’utilisateur soit utilisé par plus d’un Utilisateur autorisé individuel (ii) que chaque Utilisateur autorisé utilise un mot de passe sécurisé pour son utilisation du Service et (iii) que chaque Utilisateur autorisé s’engage à garder son mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de tous les actes de ses Utilisateurs Autorisés en violation de la présente Convention.

3. HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Le Client accepte de payer les honoraires prévus dans l’offre ainsi que tout honoraire d’Intégration et de Contenu complémentaire ainsi que tout dépassement suivant le barème des prix compris dans cette offre.

3.2. Toute obligation de paiement est non résiliable et tout montant payé est non- remboursable. Toutes les factures pour les frais concernant cette Convention sont exigibles dans les 15 (quinze) jours suivant la date de facturation. Les montants dus sont exprimés hors taxes, cotisations ou frais et le Client sera seul responsable pour le paiement de tous ces montants. Tous les montants sont à payer en Euros. Chaque montant non payé endéans le délai prévu portera intérêt au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois.

4.DONNÉES CLIENTS

4.1. Toutes les Données Clients que le Client transmet à Silverfin resteront la propriété exclusive du Client ou de ses Clients finaux.

4.2. Le Client sera le seul responsable pour l’exactitude, la qualité, la légalité, la fiabilité, la pertinence et les autorisations de droits d’auteur pour toutes les Données Clients. Silverfin n’utilisera pas les Données Clients pour toute autre fin que celle d’offrir un Service au Client et pour le reporting de statistiques d’utilisateurs. Sur résiliation de cette Convention, le Client recevra une copie des Données Clients en un format de fichier courant, choisi par Silverfin à sa seule discrétion, permettant au Client de traiter les Données Clients dans le logiciel d’un tiers.

4.3. Le Client se conformera à toutes les lois d’application aux Données Clients, l’utilisation du Service et le Contenu Silverfin, y compris, mais sans s’y limiter, la législation relative à la protection des données. Silverfin se réserve le droit de mettre fin à cette Convention dans le cas où il serait question d’une violation substantielle des dispositions du présent article 4.

4.4. Suite aux conditions de cette Convention, le Client accorde à Silverfin une licence non exclusive d’utilisation, de copie, de stockage, de transmission et d’affichage des Données Clients dans la mesure où cela est jugé raisonnable et nécessaire pour permettre à Silverfin de fournir et de maintenir le Service.

5. PROTECTION DES DONNÉES

5.1. Lorsque dans l’exécution de ses obligations aux termes de cette Convention, Silverfin traitera des données personnelles pour le Client, les Parties conviennent que le Client sera le responsable des données (ou sous-traitant si le Client Final est considéré la responsable du traitement) et que Silverfin sera sous-traitant (ou le sous-traitant ultérieur des données si le Client est considéré le sous-traitant) et que dans chaque cas :

  • le Client reconnaît et accepte que les données personnelles puissent être transférées ou stockées dans chaque pays de l’Union européenne afin d’exécuter les obligations de Silverfin aux fins de cette Convention ;
  • le Client doit veiller à ce qu’il soit autorisé à transmettre les données personnelles pertinentes à Silverfin afin que Silverfin puisse utiliser, traiter, stocker et transférer les données personnelles légalement conformément à cette Convention et dans l’intérêt du Client ;
  • le Client doit s’assurer que les personnes concernés ont été informés des et ont signé les mécanismes juridiques appropriés à cette utilisation, ce traitement, stockage et transfert conformément à la législation d’application sur la protection des données et les normes de l’industrie ;
  • Silverfin traitera les données personnelles conformément aux conditions de cette Convention et toutes les instructions légitimes que le Client peut donner à tout moment.
  • Le Client reconnaît et accepte que les données Client peuvent être partagées avec les employés, les représentants, les dirigeants, les administrateurs, les agents, les conseillers, les sociétés affiliées et les consultants qui ont besoin de connaître ces données afin de fournir un support technique ; et qui sont liés par une obligation de confidentialité avant toute divulgation ;
  • Silverfin utilisera tous les efforts raisonnables afin de satisfaire à chaque demande raisonnable du Client en matière de coopération, d’assistance et d’information à fournir afin de permettre au Client de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du RGPD ;
  • Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’éviter tout traitement de données personnelles non autorisé ou illégitime, ainsi que toute perte, destruction ou dommage accidentel.

5.2. Sauf convention contraire, le traitement des données personnelles à la demande du Client fera l’objet de l’Annexe sur le traitement des données Silverfin entre les Parties, qui est incluse par référence dans la présente Convention.

6. GARANTIE DU NIVEAU DE SERVICES

6.1. Silverfin assure que pour la Durée de cette Convention, le Service répondra au niveau de service d’application qui sont incorporé par référence.

7. COMPENSATION

7.1. Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de tenir indemne Silverfin (et ses cadres, administrateurs, employés et agents) de et contre toute plainte, action ou demande de tiers et Clients Finals (y compris, mais sans s’y limiter les coûts, dommages et honoraires raisonnables légaux et comptables) provenant de Données Clients portant atteinte aux droits de tiers (y compris l’atteinte de la propriété intellectuelle).

7.2. Silverfin défendra, indemnisera et tiendra indemne le Client (ainsi que ses cadres, administrateurs, employés et agents) à l’égard de tout coût, responsabilité, perte et dépense résultant d’une plainte, poursuite, action ou procédure bien fondée et justifiée par un tiers suite à la violation des droits de propriété intellectuelle européens par le Service ou le Contenu Silverfin (à part celle causée par des Données Clients). Dans le cas d’une telle plainte, Silverfin pourra, à sa seule discrétion (i) procurer une licence visant la protection du Client à l’encontre de cette plainte sans frais pour le Client, ou (ii) remplacer le Service par un Service respectant les droits de propriété intellectuels européens ou (iii) s’il juge que de telles solutions sont irréalisables, Silverfin peut mettre fin au Service et à cette Convention sans faute, à condition que lors de cette résiliation, le Client reçoive un remboursement au prorata des honoraires de licence prépayés pour l’utilisation du Service n’ayant pas été fourni à la date de la résiliation. CETTE RUBRIQUE PRÉVOIT LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION OU DE PLAINTES CONCERNANT UNE VIOLATION.

8. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS 

8.1. À la connaissance de Silverfin, le Service et/ou le Contenu Silverfin ne contiennent aucun Virus à la livraison au Client et Silverfin ne programmera pas sciemment de Virus ou autre logiciel permettant l’accès non-autorisé au système d’ordinateur du Client ou capable de mettre hors service, effacer ou de causer des dommages au logiciel, matériel ou données, ainsi que toute porte dérobée, bombe à retardement, clé ou dispositif de verrouillage de logiciel, dispositif de blocage ou autre logiciel destiné à désactiver un ordinateur, soit automatiquement, soit progressivement ou effectué par une personne. Il va de soi que Silverfin effectuera tous les contrôles et scans nécessaires afin de s’assurer de ceci.

8.2. Dégagement de responsabilité. A part ce qui est énoncé explicitement dans Cette Convention, Silverfin n’offre aucune déclaration ou garantie explicite ou implicite, concernant l’utilisation ou la performance du Service, y compris, mais sans limitation, les garanties impliquées de valeur marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Silverfin ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de compatibilité du Service avec toute application, tout programme ou toute plateforme n’ayant pas été identifiée comme étant compatible avec le service. En dehors de ce qui est prévu dans la présente Convention, le Client accepte le Service « tel quel » / « as is ».

8.3. Types de dégâts. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Parties ne seront pas tenues responsables envers l’autre pour tous dégâts spéciaux, indirects, indirects ou consécutifs ou de toute nature, y compris, mais sans être limitatif les dégâts ou coûts dus à la perte de profit, de données, de revenus, de goodwill, d’interruption d’affaires, de services de procuration ou de substitution ou de dégâts personnels ou de propriété découlant de ou liés à cette Convention, incluant sans s’y limiter toute erreur de calcul ou utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité d’utiliser le Service, quel que soit la cause de l’action ou la théorie de la responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel ou autrement.

8.4. Sans préjudice à l’article 8.2 et 8.3 de la Convention, dans le cas où la responsabilité d’une Partie serait impliquée, la responsabilité découlant ou en lien avec cette convention ne pourra excéder les honoraires payés par le Client sous cette Convention durant les 12 (douze) mois précédant l’événement qui donne lieu à la responsabilité d’une Partie.

8.5. Contenu Silverfin. Le Contenu Silverfin sera fourni « tel quel » sans garantie supplémentaire. Cela signifie que Silverfin ne donne aucune garantie sur l&#39;exactitude, la justesse ou la pertinence juridique du Contenu Silverfin et que ce Contenu Silverfin peut ne pas être considéré comme un conseil juridique ou fiscal.

8.6. Intégrations de Tiers. Le service peut intégrer ou comprendre des passerelles, liens ou autres fonctionnalités permettant au Client d’accéder aux services ou logiciels de Tiers (« Services de Tiers »). Silverfin ne fournira pas et ne sera pas responsable de Services de Tiers qui sont sujets à leurs propres licences, conventions d’utilisateurs finaux, de politiques de confidentialité et de sécurité, et/ou d’autres conditions d’utilisation nécessaires auxquels le Client devra accéder directement avec l’aide de ce tiers. Silverfin n’offre aucune garantie par rapport à de tels Services de Tiers.

8.7. Contenu Tiers. Via le Service, du Contenu Tiers peut être proposé au Client. Silverfin ne fournit pas et n’est pas responsable du Contenu Tiers. Le Contenu Tiers sera fourni « tel quel » sans garantie supplémentaire. Cela signifie que Silverfin ne donne aucune garantie sur l&#39;exactitude, la justesse ou la pertinence juridique du Contenu Tiers et que ce Contenu Tiers peut ne pas être considéré comme un conseil juridique ou fiscal.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. « Information Confidentielle » ne contient pas d’information : (i) déjà en la possession de la Partie destinataire et non sujette à une obligation de confidentialité envers la Partie émettrice ; (ii) développée indépendamment par la Partie destinataire ; (iii) divulguée publiquement par la Partie destinataire sans qu’aucune erreur leur soit imputable ; (iv) réceptionné de droit par la Partie destinataire d’un Tiers qui n’a aucune obligation de garder une telle information confidentielle ; (v) approuvé à la publication suite à un accord écrit de la part de la Partie divulgatrice ; ou (vi) divulguée suite aux exigences de loi, règles, ou ordre de justice, à condition que la Partie destinataire en informe directement la Partie émettrice d’une telle exigence et qu’elle coopérera lors de toute tentative d’installation de mesures conservatoires ou traitement similaire.

9.2. Aucune des Parties n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre Partie sauf si celles-ci sont raisonnablement requises pour l’exécution de la présente Convention. Chaque Partie gardera confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie par des moyens qui ne sont pas moins restrictifs que ceux utilisés pour ses propres matériaux confidentiels. Chaque Partie accepte de ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à toute autre personne que ses propres employés ou sous-traitants liés par des obligations de confidentialité et ayant à connaître celles-ci afin de remplir leurs obligations. Les obligations de confidentialité énoncées dans cette rubrique seront maintenues pendant un an après la résiliation ou l’expiration de cette Convention.

9.3. Après résiliation ou expiration de cette Convention, sauf accord écrit contraire ou stipulation contraire dans cette Convention, chaque Partie devra, à la demande de la Partie divulgatrice, soit : (I) restituer toute Information Confidentielle de la Partie divulgatrice et toutes les copies que la Partie destinatrice a en sa possession ou sous son contrôle à la Partie divulgatrice ; soit (ii) détruire toute Information Confidentielle et toutes les copies que la Partie destinatrice a en sa possession ou sous son contrôle. La Partie destinatrice certifiera ensuite, à la demande de la Partie divulgatrice qu’aucune copie n&#39;a été conservée par la Partie destinataire, ses employés ou agents.

9.4. Au cas où une Partie fait l’objet d’un procès juridique nécessitant ou demandant la divulgation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, cette Partie en avertira rapidement la Partie divulgatrice lui permettant de contester cette demande.

10. DURÉE

10.1. La durée initiale de cette Convention (« Durée Initiale ») commencera à la Date d’Effet et se terminera deux ans plus tard. Cette Convention sera renouvelée automatiquement pour des périodes d’un (1) an (chacune étant une « Période de Renouvellement ») commençant à la fin de la Durée Initiale, sauf si une des Parties soumet un avis de résiliation trois (3) mois avant la fin de la Durée Initiale ou la Période de Renouvellement actuelle, selon le cas.

10.2. Silverfin peut résilier cette Convention immédiatement (ou à sa seule discrétion, suspendre l’accès au Service), par préavis écrit en cas de manquement grave au cas où le Client est en infraction avec les conditions d’utilisation du Service comme stipulé à l’article 2 ou  il est en violation avec les droits de propriété intellectuelle de Silverfin. Silverfin peut également suspendre l’accès au Service si le Client manque de payer à Silverfin tout montant dû ci-dessous et ne remédie pas à un tel manquement endéans les dix (10) jours à partir du jour où l’avis écrit relatif au défaut de paiement est reçu.

10.3. Chaque Partie peut résilier cette Convention par avis écrit à l’autre Partie si l’autre Partie contrevenait substantiellement à cette Convention et ne remédie pas à ce manquement endéans les trente (30) jours à partir de la réception de l’avis de défaut.

10.4. Chaque Partie peut résilier cette Convention par préavis écrit à l’autre Partie, prenant effet à la date de réception de cet avis, si l’autre Partie fait l’objet d’une faillite volontaire ou involontaire, insolvabilité ou procédure similaire ou si elle met fin à ses activités professionnelles.

10.5. Après résiliation de cette Convention pour quelle raison que ce soit (i) le Client paiera directement à Silverfin tous les honoraires et autres montants acquis par ou dus à Silverfin selon cette Convention jusqu’au jour de résiliation (ii) tous les droits d’utilisateur octroyés au Client selon cette Convention, y compris les droits d’utilisation du Service d’après l’article 2 seront résiliés et (iii) Silverfin fournira, à la première demande du Client toutes les Données Clients dans un format de fichier courant. La résiliation de cette Convention pour quelque motif que ce soit sera sans préjudice de tout droit ou recours acquis avant la résiliation effective.

10.6. Les dispositions de cette Convention conçues expressément ou implicitement pour survivre après sa résiliation survivront à toute expiration ou résiliation de cette Convention.

11. DIVERS 

11.1. Loi applicable et compétence. Cette Convention sera interprétée équitablement conformément à ses dispositions et sera interprétée conformément à la loi belge sans égard aux principes des conflits de lois. Les tribunaux de Gand (division Gand) ont l’unique compétence pour tout différent ou litige découlant ou lié à cette Convention ou son objet.

11.2. Dissociabilité. Si toute clause de cette Convention est jugée invalide ou inexécutable par une cour de juridiction compétente, cette ou ces clause(s) devra ou devront être modifiée(s), le plus rapidement possible afin de refléter les intentions de la clause invalide ou inexécutable, avec toutes les autres clauses demeurant en vigueur.

11.3. Pas d’agence. Rien dans la présente Convention, ni dans l’utilisation du Service ne permettra de qualifier la relation entre le Client et Silverfin de joint venture, partenariat, collaboration ou relation d’agence.

11.4. Pas de renonciation. Le défaut d’une des Parties à exercer ou appliquer ses droits ou dispositions de la présente Convention ne constituera pas une renonciation de ce droit ou de cette disposition sauf en cas de reconnaissance et acceptation par cette Partie par écrit.

11.5. Force Majeure. Sauf paiement par le Client, si l’exécution de cette Convention est empêchée, entravée, retardée ou impossible suite à une inondation, une émeute, un incendie, une action judiciaire ou gouvernementale, d’un conflit de travail, d’un acte de Dieu ou toute autre cause qui échappe au contrôle de cette Partie, cette Partie sera excusée dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée par de telles causes.

11.6. Attribution. Cette Convention ne peut pas être attribuée par le Client sans le consentement écrit préalable de Silverfin, mais peut être attribué par Silverfin à (i) une société mère ou filiale (ii) un acquéreur de tout ou une grande partie des avoirs de Silverfin impliqués dans les opérations nécessaires à la présente Convention, ou (iii) un successeur ou une fusion ou toute autre combinaisonAvis. Chaque Partie doit délivrer tous les avis ou autres communications nécessaires ou autorisées par cette Convention par écrit à l’autre Partie par courrier certifié ou recommandé (avec demande d’accusé de réception pré-affranchi), ou par service courrier express nationalement reconnu. L’avis prendra effet au moment de la réception ou du refus de la livraison. Si livré par courrier certifié ou recommandé, un tel avis sera considéré comme étant réceptionné trois (3) jours ouvrables après son envoi, le cachet de la poste faisant foi. Si livré par coursier ou par service courrier express un tel avis sera considéré comme étant réceptionné à la date de livraison comme l’indiquera le reçu du coursier ou du service courrier express. Chaque Partie peut modifier son adresse pour la réception des avis en avisant ce changement à l’autre Partie.

11.7. Intégralité de la Convention. Cette Convention, y compris le(s) calendrier(s) d’application comprend la Convention intégrale entre le Client et Silverfin et remplace toutes négociations, discussions ou Conventions préalables ou contemporaines, soit écrites soit orales entre les Parties concernant l’objet de la présente. Aucun amendement ou modification à cette Convention ne liera les Parties à moins d’être effectué par écrit et signé par un représentant autorisé pour chaque Partie.

12. DÉFINITIONS

“Convention”

Signifie ces Conditions d’Utilisation, ainsi que la proposition convenue, tout autre bon de commande supplémentaire et les documents référencés dans ces Conditions d’Utilisation;

'Utilisateurs Autorisés'

Utilisateurs à qui l’accès au Service est autorisé via un compte d’utilisateur créé par Silverfin ou le Client;

'Information Confidentiel'

information non publique, données techniques ou know-how d’une Partie et/ou de ses affiliés, fourni par écrit ou autre forme tangible à l’autre Partie en lien avec cette Convention. La divulgation orale sera également considérée comme Information Confidentielle si cette information peut raisonnablement être considérée comme étant de nature confidentielle ou si au moment de sa divulgation cette information est confirmée comme étant confidentielle.

“Contenu”

Signifie le Contenu Silverfin et, le cas échéant, le Contenu Tiers obtenu via le Silverfin Marketplace.;

“Client”

Signifie l’entité légale qui entre en relation contractuelle avec Silverfin en acceptant la proposition;

"Données Clients"

Signifie toutes les données, informations ou contenu fournis ou soumis par le Client à Silverfin au cours de l’utilisation du Service;

"Date d'Effet"

Signifie, sauf stipulé différemment dans la proposition, la date de la proposition;

“Client Final”

Signifie les clients finaux ou le client final et ses affiliés, conseillers, représentants, cadres, administrateurs, employés, agents et consultants dont le Client traite les données par le Service;

“Dossier”

Signifie chaque dossier du Client Final du Client;

“Service”

Signifie le service en ligne de « Silverfin », y compris les intégrations, fonctionnalités et modules tels que décrits dans la proposition acceptée;

“ Durée ”

Signifie la durée de cette Convention comme stipulée dans l’article 10;

“Tiers”

Signifie chaque personne morale ou personne physique qui n'est ni le client final, le client ni Silverfin. 

“Contenu Tiers”

Signifie le contenu, les modèles et le matériel fourni par le Client via le Service et développé (et maintenu si d’application) par un Tiers;

“Contenu Silverfin”

Signifie tout le contenu fourni par Silverfin, les modèles, le matériel et toute autre information et donnée mis à disposition via le Service ou sur le site internet de Silverfin;

“Virus”

Signifie un virus, robot d’annulation, vers informatique, bombe logique, cheval de Troyes ou tout autre composant ou donnée ou logiciel malveillant.