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Silverfin - Conditions d'Utilisation

Dernière modification: 1 juillet 2021

Les conditions d’utilisation de Silverfin (“Conditions d’Utilisation”) décrivent les conditions sous lesquelles le Service et tous les autres services de Silverfin SA, ayant son siège social à 9050 Gand, Gaston Crommenlaan 12, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0524.802.662 (“Silverfin”) sont fournis au Client. Les parties sont ci-après dénommées séparément une “Partieou conjointement les "Parties".

1. APPLICATION

1.1. L’utilisation du Service et de tous les autres services fournis par Silverfin est régie par le Contrat. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables et sont explicitement déclarées non applicables, même si les conditions générales du client contiennent une clause similaire.

1.2. Les présentes Conditions d’Utilisation ont été communiquées au Client avant l’enregistrement ou la connexion sur la Plateforme de Silverfin. Sauf accord écrit exprès contraire, le Client doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation avant la première utilisation de la Plateforme de Silverfin.

1.3. La version la plus récente des Conditions d’Utilisation est disponible sur le Site Web www.silverfin.com/fr/utilisation. Les Conditions d’Utilisation sont disponibles dans différentes langues. En cas de différence d’interprétation entre les différentes versions, la version anglaise prévaut.

2. DÉFINITIONS

2.1. Les termes ayant une lettre majuscule ont la signification telle que déterminée ci-dessous, sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Client:

la partie avec laquelle Silverfin a conclu le Contrat;

 

Client Final: 

les clients finaux du Client et leurs filiales, conseillers, représentants, cadres, administrateurs, directeurs, travailleurs, agents et consultants qui peuvent être occupés ou utilisés par le Client via le Service;

 

Confirmation de Commande Complémentaire:

la confirmation de commande pour des Services complémentaires, suite à l’Offre de Silverfin, acceptée et signée par le Client;

 

Contenu:

le Contenu de Silverfin ou, le cas échéant, le Contenu de Tiers pour lequel (s’il n’est pas compris dans l’Offre de Silverfin) une Confirmation de Commande Complémentaire a été soumise (par exemple, des modèles ou produits complémentaires qui soutiennent certains thèmes);

 

Contenu de Silverfin:

modèles, outils, flux de travaux, caractéristiques, matériels, autre contenu d’informations et de données mis à disposition via le Service;

 

Contenu de Tiers:

modèles, outils, flux de travaux, caractéristiques et autre contenu matériel qui ont été développés et éventuellement entretenus par un tiers et qui ont été mis à disposition du Client via le Service;

 

Contrat

les présentes Conditions d’Utilisation, avec l’Offre de Silverfin, les Confirmations de Commande Complémentaires et tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes Conditions d’Utilisation;

 

Date de Prise d’Effetl:

Signifie les clients finaux ou le client final et ses affiliés, conseillers, représentants, cadres, administrateurs, employés, agents et consultants dont le Client traite les données par le Service;

 

Délai:

la durée du Contrat telle qu’exposée à l’Article 11;

 

Données du Client:

les données ou le matériel fournis à ou introduits par le Client chez Silverfin pendant l’utilisation du Service;

 

Dossier:

le Dossier de chaque Client Final du Client;

 

Informations Confidentielles:

informations non publiques, données techniques ou savoir-faire d'une Partie et/ou de ses filiales, qui sont fournis par écrit ou sous forme matérielle à l’autre partie en vertu du contrat, y compris toutes les données mises à disposition par les Clients Finaux. Toute divulgation orale est également considérée comme une Information Confidentielle si le caractère confidentiel peut être raisonnablement supposé ou si la confidentialité est confirmée au moment de la divulgation;

 

Législation relative à la Protection des Données:

le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; et

toute autre législation et réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée qui s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat;

 

Offre de Silverfin:

l’offre initiale acceptée et signée par le Client;

 

Plateforme de Silverfin:

la Plateforme de Silverfin telle que décrite et exposée via www.silverfin.com;

 

Service

le service en ligne de Silverfin, y compris les intégrations, caractéristiques et modules tels qu’exposés dans l‘Offre de Silverfin et dans les Confirmations de Commande Complémentaires;

 

Services de Tiers:

les intégrations prévues par le Service avec ou par les fonctionnalités comprises dans le Service, qui donnent au Client l’accès aux services ou logiciels de tiers (par exemple des services de tiers synchronisés par Silverfin);

 

Site Web:

le site web de Silverfin, à savoir: https://www.silverfin.com;

 

Surutilisation:

l’Utilisation additionnelle du Service en plus de la Valeur de la Licence telle que fixée pendant l’évaluation automatique mensuelle;

 

Temps de Disponibilité:

le temps durant lequel le Service est opérationnel et disponible pour communiquer avec Internet sur l’emplacement serveur de Silverfin;

 

Utilisateurs Autorisés:

les utilisateurs qui sont autorisés à utiliser le Service par le biais d’un compte créé par Silverfin ou le Client;

 

Virus:

un virus, un robot d'annulation de messages (cancelbot), un ver informatique, un cheval de Troie ou tout autre élément ou donnée de logiciel malveillant.

 

3. LICENCE

3.1. Licence du Client. Silverfin accorde au Client, sous les conditions exposées dans le Contrat, une licence prolongeable, personnelle, non exclusive et non cessible (sans le droit de fournir des sous-licences) sur le Service. Pendant le Délai, le Client reçoit accès au Service aux fins de pouvoir gérer personnellement ses activités à compter de la Date de Prise d’Effet.

3.2. Licence des Utilisateurs Autorisés. Conformément aux conditions exposées dans le Contrat, Silverfin accorde aux Utilisateurs Autorisés des Clients Finaux une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et non cessible sous licence pour obtenir pendant le Délai un accès limité au Service.

3.3. Mises à jour et adaptations. Silverfin se réserve le droit d’apporter, totalement à sa guise, de temps en temps, sans notification préalable au Client, des adaptations et mises à jour standard (c’est-à-dire, accessibles à tous les clients de Silverfin) aux fonctionnalités et/ou à la documentation du Service, à condition qu’elles n’annulent pas ou ne méconnaissent pas les caractéristiques et conditions du Contrat.

3.4. Utilisation interdite. Le Client n’a pas le droit:

  • d’utiliser le Service, en tout ou en partie, à d’autres fins que celles mentionnées dans le Contrat;
  • de faire de la décompilation, du démontage et de la rétro-ingénierie sur les codes sources, idées sous-jacentes, techniques ou algorithmes de l’interface utilisateur ou de tenter de reconstituer, d’identifier ou de découvrir le code source ou de publier ces éléments;
  • d’utiliser le Service de manière illégitime, illégale, frauduleuse ou nuisible.
    Valeur de la Licence. Le Client est autorisé à utiliser le Service conformément à la

3.5. Valeur de la Licence.Le Client est autorisé à utiliser le Service conformément à la Valeur de la Licence telle que mentionnée dans le prix repris dans l’Offre de Silverfin et dans les Confirmations de Commande Complémentaires.

3.6. Surutilisation.L’utilisation effective du Client est évaluée automatiquement sur base mensuelle. Chaque Surutilisation en plus de la Valeur de la Licence telle qu’exposée dans le Prix repris dans l’Offre de Silverfin et dans les Confirmations de Commande Complémentaires est intégralement et préalablement facturée au moment de cette évaluation et est soumise à un coût supplémentaire de dix pour cent (10%).

3.7. Services Complémentaires. Le Client peut obtenir des Services complémentaires, directement par le Service ou en concluant une Confirmation de Commande Complémentaire qui expose les détails commerciaux. Le Client et ses Clients Finaux reçoivent une licence personnelle, non exclusive et non cessible sur ces Services Complémentaires pendant le Délai, conformément à la Confirmation de Commande Complémentaire.

3.8. Intégrité et Confidentialité. Le Client s'engage à l’égard des Utilisateurs Autorisés : (i) à ne pas autoriser que les comptes d’utilisateur soient utilisés par plus d’un Utilisateur Enregistré, (ii) à ce que Chaque Utilisateur Enregistré utilise un mot de passe sécurisé pour le Service et (iii) à ce que chaque Utilisateur Enregistré garde son mot de passe de manière confidentielle. Le Client est responsable des actions des Utilisateurs Autorisés qui sont contraires au Contrat.

4. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Frais. Le Client consent au paiement des frais tels qu’exposés dans le prix repris dans l’Offre de Silverfin et dans les Confirmations de Commande Complémentaires, ainsi que de la Surutilisation facturée telle que déterminée dans les présentes Conditions d’Utilisation ("Frais").

4.2. Conditions de paiement.

4.2.1. Exigibilité. Toutes les obligations de paiement ne sont pas annulables et les montants payés ne sont pas remboursés. Toutes les factures relatives aux frais découlant du Contrat sont dues et exigibles dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture.

4.2.2. Taxes. Les montants dus s’entendent hors impôts, taxes ou droits applicables et le Client est seul responsable du paiement de ces montants.

4.2.3. Devise et compte bancaire. Tous les montants doivent être payés dans la devise mentionnée sur la facture. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué par Silverfin sur la facture.

4.2.4.Objection. Si le Client estime que Silverfin lui a remis une facture incorrecte, le Client est tenu d’en informer par écrit Silverfin dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture et d’indiquer l’erreur présumée.

4.2.5. Aucune cession ni compensation. Sauf accord préalable écrit de Silverfin, les factures ne peuvent pas être cédées ou compensées.

4.3. Retard de paiement.

4.3.1. Intérêts. Des intérêts à concurrence du taux d’un pour cent et demi (1,5 %) par mois sont dus sur chaque montant impayé à la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme écoulé.

4.3.2. Suspension du Service. Silverfin peut également suspendre l’accès au Service si le Client omet de payer à Silverfin un montant dû en vertu du Contrat dans les dix (10) jours suivant la date d’une mise en demeure écrite préalable adressée par Silverfin.

4.3.3. Résiliation. Tout ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de Silverfin de résilier le Contrat conformément à l’Article 12 des présentes Conditions d’Utilisation.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Étendue. Silverfin et ses fournisseurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle, droits et intérêts dans et sur le Service et le Contenu. Tous les droits dans et sur le Service et le Contenu qui ne sont pas expressément accordés au Client dans le Contrat sont réservés à Silverfin. Aucune autre licence que celle mentionnée expressément dans le Contrat pour l’utilisation du Service ou du Contenu n’est accordée au Client. Le nom et le logo de Silverfin et les noms de produit liés au Service ou au Contenu sont des marques commerciales de Silverfin ou de tiers, qui ne peuvent pas être utilisées sans l’autorisation préalable écrite de Silverfin.

5.2. Indemnisation. Silverfin défendra, indemnisera et préservera le Client (et ses cadres, directeurs, travailleurs et agents) contre tous frais, responsabilité, pertes et dépenses qui découlent d’une réclamation, affaire judiciaire, action ou procédure fondée et étayée d’un tiers, qui résulte d’une infraction aux droits de propriété intellectuelle européens par le Service ou le Contenu de Silverfin (autre que résultant des données du Client). En cas de réclamation, Silverfin peut, totalement à sa guise, (i) obtenir une licence gratuite qui protège le Client contre une telle réclamation, (ii) remplacer le Service par un Service ne commettant pas une infraction ou (iii), si on estime que ces moyens ne sont pas réalisables, résilier le Service et le Contrat, sous réserve qu’en cas de résiliation, les frais de licence payés par le Client pour les Services qui n’ont pas encore été fournis au moment de la résiliation lui soient remboursés au prorata. Cet article définit les seules voies de recours exclusives du Client pour toutes infractions ou infractions présumées en ce sens.

6. DONNÉES DU CLIENT

6.1. Licence. Conformément aux conditions du Contrat, le Client accorde à Silverfin une licence non exclusive pour utiliser, copier, enregistrer, envoyer et afficher les Données du Client, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour fournir et maintenir le Service. Toutes les Données du Client remises par le Client à Silverfin restent toutefois la propriété exclusive du Client ou du Client Final.

6.2. Utilisation autorisée. Silverfin n'utilisera pas les Données du Client à d'autres fins que de fournir au Client le Service et pour établir un rapport des statistiques des utilisateurs.

6.3. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la précision, de la qualité, de l’intégrité, de la régularité, de la fiabilité et de l’adéquation des Données du Client ainsi que des autorisations de droit d’auteur relatives aux Données du Client. Le Client sera également responsable de la légalité, cela signifie qu’il respectera toutes les lois applicables aux Données du Client pour l’utilisation du Service, y compris mais sans s’y limiter : la Législation relative à la Protection des Données.

6.4. Indemnisation. Le Client accepte de défendre, indemniser et garantir Silverfin (et ses cadres, directeurs, travailleurs et agents) contre toutes réclamations, actions ou exigences de tiers et Clients Finaux (y compris, mais sans s’y limiter : tous frais, indemnités et frais juridiques et comptables raisonnables) qui découlent de l’utilisation des Données du Client constituant une infraction aux droits de tiers (y compris la violation des droits de propriété intellectuelle).

7. PROTECTION DES DONNÉES

7.1. Notions. Les notions "données à caractère personnel", "traitement", "(sous-)sous-traitant" et "responsable du traitement" ont la signification donnée dans la Législation relative à la Protection des Données.

7.2. Silverfin en tant que responsable du traitement.

7.2.1. Étendue. Silverfin est le responsable du traitement pour la collecte, le stockage et tout autre traitement par Silverfin des données à caractère personnel du Client et/ou de ses membres du personnel, de prospects et/ou de leurs membres du personnel.

7.2.2. Politique de confidentialité. Ce traitement est effectué conformément à la "Politique de confidentialité de Silverfin" qui fait partie intégrante du Contrat. La politique en matière de respect de la vie privée de Silverfin est disponible sur le Site Web via www.silverfin.com/fr/protection-des-donnees. En signant le Contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de la Politique de confidentialité de Silverfin et les accepter.

7.3. Silverfin en tant que sous-traitant.

7.3.1. Étendue. Si Silverfin traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution de ses obligations découlant du Contrat, les Parties conviennent expressément que le Client sera considéré comme le responsable du traitement (ou le sous-traitant si le Client Final est considéré comme le responsable) et Silverfin comme le sous-traitant (ou le sous-sous-traitant si le Client est considéré comme le sous-traitant).

7.3.2. Dispositions diverses. Vu ce qui précède, ce qui suit s’applique en tout état de cause :

  • le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel puissent être transférées ou stockées dans tous les pays de l’Espace économique européen en vue du respect des obligations imposées à Silverfin en vertu du Contrat ;
  • le Client veille à ce qu’il ait le droit de transférer les données à caractère personnel concernées à Silverfin afin que Silverfin puisse les utiliser, stocker, transférer ou traiter légalement pour le compte du Client conformément au Contrat ;
  • le Client doit veiller à ce que les personnes concernées soient informées des mécanismes pertinents et légaux pour l’utilisation, le traitement, le stockage et le transfert conformément à la Législation relative à la Protection des Données ;
  • Silverfin traitera les données à caractère personnel conformément aux conditions reprises dans le Contrat, au Contrat de sous-traitance de Silverfin (tel que défini ci-dessous) et conformément à toutes les instructions légales que le Client peut raisonnablement donner de temps en temps;
  • le Client reconnaît et accepte que les Données du Client soient partagées avec les travailleurs, représentants, cadres, directeurs, administrateurs, agents, conseillers, filiales et consultants de Silverfin qui ont besoin des données en vue d’exécuter le Contrat et qui sont tenus de respecter une obligation de confidentialité qui interdit toute publication ;
  • Silverfin fournira les efforts raisonnables pour satisfaire à toute demande raisonnable du Client visant à collaborer, à apporter une assistance et à fournir des informations en vue de permettre au Client de respecter ses obligations découlant de la Législation relative à la Protection des Données et de démontrer un tel respect de cette législation;
  • Silverfin et le Client prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement inapproprié et illégal de données à caractère personnel ou contre toute perte, destruction ou détérioration involontaire.

7.3.3. Contrat de sous-traitance. Sauf accord contraire, chaque traitement des données à caractère personnel sera régi par un "Contrat de sous-traitance de Silverfin" repris par référence dans le Contrat. Le Contrat de sous-traitance de Silverfin est disponible sur le Site Web : www.silverfin.com/fr/dpa. En signant le Contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions du Contrat de sous-traitance de Silverfin et les accepter. Si le Contrat de sous-traitance de Silverfin déroge aux dispositions de l’Article 7 du Contrat, les dispositions du premier contrat cité prévaudront.

8. GARANTIES DE NIVEAU DE SERVICE

8.1. Garanties de Niveau de Service. Silverfin garantit un Temps de Disponibilité de 99 % pendant le Délai. Si Silverfin n’atteint pas ce Temps de Disponibilité, le Client informera Silverfin par écrit de ce manquement dans les trente (30) jours civils en envoyant un e-mail à info@silverfin.com, avec la mention de (i) le nom de Client et (ii) de la période d’indisponibilité du Service.

8.2. Indemnisation. Le seul recours exclusif du Client pour un tel manquement consiste à prolonger le Délai d’une (1) semaine.

8.3. Non-application. L’obligation de service n’est pas applicable si la non-réalisation du Temps de Disponibilité résulte (i) de circonstances causées par des facteurs qui ne relèvent pas du contrôle raisonnable de Silverfin, y compris un cas de force majeure, un accès à internet ou des problèmes afférents qui se produisent en dehors du point de démarcation de Silverfin (ii) d’actions ou d’omissions du Client ou (iii) des appareils, logiciels ou autres technologies du Client et/ou des appareils, logiciels ou autres technologies de tiers.

8.4. Niveau d’assistance. Le temps de réaction pour toutes questions et tous problèmes est de deux (2) jours ouvrables. Les problèmes qui concernent l’utilisation journalière du Service seront résolus en temps utile par Silverfin. Silverfin offrira au Client les services d’assistance suivants conformément au plan tarifaire choisi par le Client : service d’assistance en ligne, e-mail, assistance téléphonique. Les problèmes critiques résultant du matériel informatique et/ou de problèmes de réseau seront résolus en temps utile, avec un temps de réaction de douze (12) heures tenant compte des heures de bureau. Si des données sont perdues, une réparation intégrale des données aura lieu dans les trente-six (36) heures.

9. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILITÉ

9.1. Absence de virus. À la connaissance de Silverfin, le Service et/ou le Contenu de Silverfin ne contient pas de virus au moment de leur fourniture et Silverfin ne programmera pas consciemment des Virus ou autres logiciels systématiques dans le Service et/ou le Contenu de Silverfin qui sont conçus pour un accès non autorisé aux systèmes informatiques du Client ou pour désactiver, effacer ou autrement détériorer des logiciels, matériels informatiques, données ou créer des portes dérobées, bombe à retardement, clé ou appareil de verrouillage du logiciel, appareil " drop dead " ou autre logiciel conçus pour éteindre automatiquement l’ordinateur ou l’éteindre après expiration d'un délai ou le placer sous le contrôle de personnes. Ceci étant entendu que Silverfin effectue les contrôles et scans nécessaires pour garantir cette déclaration.

9.2. Service

9.2.1. Aucune garantie. Sauf indication expresse contraire dans le Contrat, le Client accepte le Service tel quel, sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris mais sans s’y limiter des garanties relatives à :

  • l’utilisation ou les prestations du Service, y compris, mais sans s'y limiter : des garanties implicites de valeur commerciale et d'adéquation à une fin particulière ;
  • la compatibilité du Service avec des applications, programmes ou plateformes qui ne sont pas spécifiquement considérés comme compatibles avec le Service.

9.2.2. Types de dommage. Dans la mesure autorisée par la loi en vertu de la législation applicable, les parties ne sont pas responsables l’une à l’égard de l’autre de tout dommage spécial, indirect, collatéral ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : les dommages ou frais résultant d’un manque à gagner, de la perte de données, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de goodwill, de la perte d’exploitation, de l’acquisition de services de remplacement ou des dommages corporels ou matériels découlant du ou liés au Contrat (y compris, mais sans s’y limiter : des calculs incorrects ou l’utilisation (inappropriée) du Service ou l’incapacité à utiliser le Service), indépendamment de toute action en justice ou de toute théorie de responsabilité, qu’elle soit basée ou non sur un acte illégal, un contrat ou de toute autre manière.

9.2.3. Limitation de responsabilité. Sans préjudice de ce qui précède dans le cas où une Partie est tenue responsable, sa responsabilité intégrale découlant du ou liée au Contrat n’excédera pas les Frais payés par le Client en vertu du Contrat pendant les douze (12) mois précédant l’événement qui engage la responsabilité d’une Partie.

9.3. Contenu de Silverfin. Tout le contenu de Silverfin est mis à disposition du Client et du Client Final sur une base " as is " (en l’état) sans garanties complémentaires. Les dispositions de l’article 9.2 sont dès lors applicables sans préjudice du Contenu de Silverfin.

9.4. Services de Tiers. Les Services de Tiers, offerts ou non via la Plateforme de Silverfin, sont offerts par des tiers et Silverfin n’est dès lors pas responsable de ces Services de Tiers, qui peuvent être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, des accords de licence d'utilisateurs (End User License Agreements - EULAs) et/ou des déclarations de confidentialité qui doivent être directement conclus par le Client avec ce Tiers. Silverfin ne donne pas de garantie sur les Services de Tiers.

9.5. Contenu de Tiers. Le Contenu de Tiers peut être offert au Client via le Service. Ce Contenu de Tiers n’est pas offert par Silverfin et Silverfin n’est donc pas responsable du Contenu de Tiers. Tout le contenu de Tiers est mis à disposition du Client et du Client Final sur une base "as is" (en l’état) sans garanties complémentaires.

9.6. Aucun avis et obligation de contrôle. Le Service, ainsi que le Contenu offert sur le Service, n’a pas pour objectif de remplacer un quelconque avis individualisé et le Client est tenu de contrôler à tout instant l’output généré par le Service avant de l’introduire auprès d’instances officielles ou de l’utiliser dans des calculs ultérieurs. Silverfin ne donne pas de garantie sur la précision, l’exactitude ou la pertinence juridique du Service, ainsi que sur le Contenu offert sur le Service, qui ne peut pas être considéré comme un quelconque avis financier ou juridique.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1. Obligation de confidentialité. Chaque Partie ("Partie Destinataire") ainsi que ses agents et les entreprises liées s’engagent à respecter la confidentialité intégrale relative aux Informations Confidentielles qu’ils reçoivent de l’autre partie ("Partie Émettrice"), ce qui implique en particulier que :

  • la Partie Destinataire peut uniquement utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice pour son propre compte et pour l’exécution du Contrat lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire;
  • chaque Partie conservera confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie par des moyens qui sont moins restrictifs que les moyens utilisés pour ses propres Informations Confidentielles;
  • la Partie Destinataire ne publiera pas les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice ni ne les mettra d’une quelconque manière à disposition de tiers (c’est-à-dire à d’autres personnes que ses membres du personnel ou sous-traitants qui sont tenus de respecter une obligation de confidentialité et qui ont besoin de ces Informations Confidentielles pour pouvoir respecter les obligations de la Partie Destinataire découlant du Contrat), sans l’autorisation expresse écrite de la Partie Émettrice;
  • la Partie Destinataire ne peut pas participer, ni autoriser d’autres personnes à participer, à la rétro-ingénierie, au démontage ou à la décompilation de quelconques Informations Confidentielles de la Partie Émettrice;
  • aucune Partie Destinataire ne peut tirer un avantage direct des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice.

10.2. Exclusion. Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas aux informations qui:

  • sont déjà détenues par la Partie Destinataire et qui ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie qui fournit les informations;
  • sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire;
  • ont été publiées, mais pas par la faute de la Partie Destinataire;
  • ont été transmises directement de manière légale à la Partie Destinataire par un tiers, qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité;
  • ont été divulguées moyennant l’autorisation écrite de la Partie Émettrice; ou, enfin,
  • ont été communiquées sur la base d’une obligation légale, d'une réglementation ou d'une ordonnance judiciaire, à condition que la Partie Destinataire informe immédiatement la Partie Émettrice d’une telle exigence et apporte sa collaboration pour élaborer par tous les moyens possibles une ordonnance de protection ou une action similaire.

10.3. Divulgation dans une procédure. Si, dans le cadre d’une procédure, la Partie Destinataire est invitée à ou obligée de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice, la Partie Destinataire est tenue, si la loi l’autorise, d’en informer immédiatement la Partie Émettrice afin de lui permettre de contester cette action.

10.4. Conséquences en cas de résiliation du Contrat.

10.4.1. Obligations. Sauf accord écrit contraire dans le Contrat, chaque Partie Destinataire, lors de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, à la demande de la Partie Émettrice, (i) restituera à la Partie Émettrice toutes les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice, ainsi que toutes les copies en possession ou sous le contrôle de la Partie Destinataire ou (ii) détruira toutes les Informations Confidentielles et copies de celles-ci en possession ou sous le contrôle de la Partie Destinataire. La Partie Destinataire déclarera ensuite par écrit, à la demande de la Partie Émettrice, qu’elle n’a pas conservé de copies (ni ses membres du personnel ou agents).

10.4.2. Survie. L’obligation de confidentialité visée au présent article reste applicable jusqu’à un (1) an après la résiliation ou la date d’expiration du Contrat.

11. DÉLAI

11.1. Délai. La durée initiale du Contrat ("Délai Initial") prend cours à la Date de Prise d’Effet telle que spécifiée dans l’Offre de Silverfin et prend fin vingt-quatre (24) mois plus tard.

11.2. Délai de Renouvellement. Le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives de douze (12) mois (chaque Délai est un "Délai de Renouvellement"), à commencer après l’expiration du Délai Initial, sauf si l'une des Parties résilie par écrit le Contrat trois (3) mois avant la fin du Délai Initial ou de l’actuel Délai de Renouvellement, selon le cas.

12. RÉSILIATION

12.1. Motifs de résiliation.

12.1.1. Infraction par le Client. Silverfin peut résilier immédiatement le Contrat moyennant une notification écrite (ou, totalement à sa guise, suspendre l’accès au Service) s’il est question d'un manquement grave par le Client dans le respect des conditions du Service telles qu’exposées à l’Article 3.

12.1.2. Infraction par une Partie. Chaque Partie peut résilier le Contrat en notifiant par écrit à l’autre partie qu’elle viole gravement les dispositions du Contrat et que celle-ci ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure.

12.1.3. Faillite et al. Chaque Partie peut résilier le Contrat en le notifiant par écrit à l’autre partie, à partir de la date à laquelle cette notification est effectuée, lorsque l’autre partie fait l’objet d’une faillite, insolvabilité ou procédure similaire volontaire ou involontaire ou lorsqu’elle liquide ou met fin à ses activités commerciales.

12.2. Conséquences. Après la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, (i) le Client est tenu de payer immédiatement tous les frais et autres montants dus à Silverfin en vertu du contrat jusqu’à la date de résiliation, (ii) tous les droits d’utilisation accordés au Client en vertu du Contrat, y compris le droit d’utiliser le Service conformément à l’Article 3, expireront automatiquement et (iii) Silverfin est tenue, à première demande du Client, de restituer une copie des Données du Client dans un format de fichier habituel, à déterminer par Silverfin à sa guise, afin que le Client puisse traiter les Données du Client dans un logiciel de tiers. La résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit a lieu sans préjudice des droits ou voies de recours acquis avant la résiliation effective.

12.3. Survie. Les dispositions du Contrat qui ont explicitement ou implicitement pour objectif de survivre à la résiliation doivent survivre à la date d’expiration ou à la résiliation du Contrat.

13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1. Droit applicable. Le Contrat sera interprété raisonnablement conformément à la législation belge (sans l’application du droit privé international).

13.2. Juridiction. Les tribunaux de Gand (division Gand) ont la compétence exclusive pour trancher les litiges ou contradictions qui découlent ou qui sont liés au Contrat ou à l’objet du Contrat.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Modification. Silverfin se réserve le droit de modifier de temps en temps ses Conditions d’Utilisation pour des raisons fondées et après notification au Client (par e-mail, sur le Site Web ou via la Plateforme de Silverfin).

14.2. Divisibilité. Si une disposition du Contrat est déclarée invalide ou non contraignante par un tribunal compétent, cette/ces disposition(s) sera/seront adaptée(s) de telle manière à ce qu’elle(s) se rapproche(nt) autant que possible des intentions de la ou des disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s), tandis que toutes les autres dispositions restent pleinement applicables.

14.3.Pas de contrat d’agence. Il n’y a pas de joint-venture, partenariat, occupation ou relation d’agence entre le Client et Silverfin sur la base du Contrat ou de l’utilisation du Service.

14.4. Pas de renonciation. Le défaut dans le chef d’une Partie d’exercer des droits ou d’appliquer des dispositions découlant du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si la Partie concernée le reconnaît dans un accord écrit.

14.5. Force majeure. Sauf en ce qui concerne le paiement par le Client, si l’exécution du Contrat par l’une des Parties est empêchée, rendue compliquée, ralentie ou autrement rendue impossible en raison d’une inondation, de rébellions, d’un incendie, de mesures judiciaires ou gouvernementales, de conflits de travail, de catastrophes naturelles, d’épidémies/de pandémies (entraînant des mesures judiciaires ou gouvernementales) ou d’autres causes sur lesquels la partie n’a aucun contrôle, cette Partie n’en est pas tenue responsable dans la mesure où cette exécution est empêchée, rendue compliquée ou ralentie en raison des causes susmentionnées.

14.6. Cession. Le Contrat ne peut pas être cédé par le Client sans l’autorisation préalable écrite de Silverfin, mais Silverfin peut le céder (i) à une société mère ou à une filiale, (ii) à un acheteur de tous ou presque tous les actifs de Silverfin qui font l’objet des transactions dans le Contrat ou (iii) à un successeur suite à une fusion. Toute cession envisagée qui est contraire au présent article n’est pas valable.

14.7. Notification. Chaque notification en vertu du Contrat doit être effectuée par écrit et transmise par e-mail aux adresses suivantes (ou à des adresses alternatives telles que communiquées par écrit par chaque Partie) : legal.notices@silverfin.com (à Silverfin) et l'adresse de facturation principale (au Client). Toutes les notifications sont réputées avoir été reçues le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi par e-mail.

14.8. Intégralité de l’accord. Le Contrat ainsi que les éventuelles annexes applicables constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Silverfin et remplacent toutes les négociations, discussions ou conventions écrites ou orales antérieures ou similaires menées entre les Parties et portant sur l’objet du Contrat. Toute modification ou adaptation du Contrat est uniquement contraignante si elle est transmise par écrit et signée par les représentants compétents des Parties.